Facturation électronique : cinq questions pour indépendants et TPE

Ce document est informatif. Il ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil fiscal. Page à jour au 16 octobre 2026.

Cette page s'adresse à celles et ceux qui travaillent seuls ou en petite équipe. Pour un service comptable structuré, il existe une checklist de sept points.

Ce qui s'applique, et à quelle date

Les factures passent par une plateforme agréée, c'est-à-dire une entreprise privée immatriculée par l'État. Vous pouvez choisir une plateforme différente de celle de votre fournisseur ou de votre client. Selon la page officielle des impôts, une facture papier scannée, un PDF ordinaire ou un document envoyé par email ne sera plus conforme. Cela vaut pour l'émission : une facture reçue par email ou en PDF ne doit pas être écartée pour autant (guide de démarrage de l'administration).

Et le moratoire ? Une proposition de loi déposée le 15 septembre 2026 en demande un. C'est un texte déposé, pas une loi : au 16 octobre 2026, les dates ci-dessus sont toujours celles de la page officielle des impôts.Le point sur le moratoire.

Et les sanctions ? Le guide de démarrage de l'administration indique que, pendant la phase de démarrage, « il n'y aura pas d'application des sanctions aux entreprises rencontrant des difficultés dans la mise en œuvre de la réforme mais qui sont engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité ». Ce n'est ni un report ni une suspension de l'obligation : l'administration tient compte des difficultés réelles, documentées et suivies d'actions de correction, et distingue l'inertie ou le refus durable.

Les sanctions prévues par la loi restent applicables (article 1737 du CGI). Pour l'émission, l'amende est calculée par facture. Pour la réception, le défaut de plateforme agréée donne lieu à une mise en demeure avant toute sanction. C'est à l'entreprise de montrer qu'elle est engagée, d'où l'intérêt des cinq questions ci-dessous.

Les cinq questions à trancher

Répondez par une phrase précise, ou pas du tout. « Je vais m'en occuper » ne compte pas.

1. Avez-vous choisi une plateforme agréée, ou savez-vous laquelle utilise votre comptable ou votre logiciel de facturation ?

Tant qu'aucune plateforme n'est choisie, vos fournisseurs ne savent pas où vous envoyer leurs factures. Commencez par demander à votre expert-comptable : il a souvent déjà la réponse.

2. Qui regarde ce qui arrive, et quand ?

Même seul, fixez un créneau (par exemple chaque lundi). Une facture reçue n'est pas une facture traitée.

3. Que faites-vous des factures qui continuent d'arriver en PDF par email ?

Pendant un temps, vous aurez deux circuits. Décidez à partir de quand vous demandez à vos fournisseurs de passer par la plateforme.

4. Qui émettra vos factures de vente en 2027, et quand le saurez-vous ?

Votre logiciel de facturation ou votre comptable prévoit-il l'émission électronique ? Une date de réponse suffit pour l'instant.

5. Si vous êtes absent une semaine, qui reçoit à votre place ?

Une facture reçue sans personne pour la voir peut rester sans réponse. Prévoyez un relais, même simple.

Comptez vos points sans réponse

Pas ceux qui vous inquiètent : ceux auxquels personne ne peut répondre aujourd'hui par une phrase précise.

• 0 ou 1 : vous avez déjà préparé l'essentiel. Votre prochaine question porte sur 2027.
• 2 ou 3 : situation courante. Rien n'est compromis, mais ces points se paient en travail manuel plus tard. Commencez par la question 1.
• 4 ou 5 : le sujet n'a pas encore de responsable chez vous. Commencez par la question 1, et un échange avec votre comptable est un bon premier pas.

Où trouver l'information officielle

• impots.gouv.fr, page « Je découvre la facturation électronique » : calendrier et obligations.

Pour aller plus loin

• Facturation électronique : ce qui a changé le 1er septembre 2026
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