Facturation électronique : ce qui a changé le 1er septembre 2026, et ce qu'il vous reste à faire

L’obligation dont tout le monde parlait n’est pas celle qui s’applique à votre entreprise aujourd’hui.

Pendant des mois, la facturation électronique a été racontée par l’obligation d’émettre. Et comme les PME, TPE et micro-entreprises ne seront tenues d’émettre qu’à partir du 1er septembre 2027, beaucoup de services en ont conclu qu’ils avaient un an devant eux.

Ce n’est pas ce que dit le calendrier. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit être en capacité de recevoir une facture électronique. Voici ce qui s’applique réellement, ce qui se passe si vous n’étiez pas prêt, et ce qui arrive ensuite.

Le calendrier, en un tableau

Obligation	Qui	Quand	État
Recevoir une facture électronique	Toutes les entreprises, quelles que soient leur taille et leur forme juridique	1er septembre 2026	En vigueur
Émettre au format électronique	Grandes entreprises et ETI	1er septembre 2026	En vigueur
Émettre au format électronique	Micro-entreprises, TPE et PME	1er septembre 2027	À venir

Deux précisions qui changent la lecture de ce tableau.

La première : l’obligation de recevoir ne connaît aucune exception de taille, et elle atteint des entreprises qui ne facturent jamais la moindre TVA. La section suivante dit jusqu’où elle va, et où elle s’arrête.

La seconde : la taille de l’entreprise s’apprécie au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date. Une société qui a franchi un seuil depuis n’a pas basculé dans la vague de 2026 pour autant.

Qui est vraiment concerné, et qui ne l’est pas

« Toutes les entreprises » est la formule de l’administration, et elle est juste. Elle mérite d’être précisée, parce qu’une lecture répandue veut que l’obligation suive le numéro SIREN. Ce n’est pas le critère.

Le critère est d’être assujetti à la TVA et établi en France. Il produit deux conséquences opposées, et les deux surprennent.

Ne pas facturer de TVA ne dispense de rien. Un professionnel dont toute l’activité est exonérée reste un assujetti. Il achète, ses fournisseurs ont basculé, et il doit pouvoir recevoir leurs factures. L’administration donne elle-même l’exemple du médecin généraliste et de l’ostéopathe : ils devaient avoir choisi une plateforme agréée dès le 1er septembre 2026, pour recevoir les factures de leur fournisseur d’énergie ou d’accès internet. C’est le cas le plus mal compris du dossier, parce que le raisonnement « je ne facture pas de TVA, donc la réforme TVA ne me concerne pas » est intuitif et qu’il est faux.

À l’inverse, avoir un SIREN ne suffit pas à être concerné. Une association à but non lucratif, à gestion désintéressée, dont les activités non lucratives sont prépondérantes et dont les recettes lucratives annuelles restent sous le seuil de 81 051 € pour 2026, n’est pas assujettie à la TVA. L’administration écrit qu’elle n’a aucune démarche à effectuer, ni pour émettre, ni pour recevoir. Une holding purement patrimoniale, qui se limite à détenir des participations et à percevoir des dividendes, est dans la même situation. Une association assujettie à la TVA, elle, entre dans le champ comme n’importe quelle entreprise.

La question à se poser n’est donc pas « ai-je un numéro », mais « suis-je assujetti ».

Ce que « recevoir » veut dire concrètement

C’est la partie la plus légère du dispositif, et celle que les articles alarmistes rendent illisible.

Une entreprise qui reçoit n’a aucune inscription à faire auprès de l’administration, aucune déclaration à déposer, aucun logiciel imposé. Elle a une seule décision à prendre : choisir une plateforme agréée.

Le reste suit tout seul. C’est la plateforme, et non vous, qui inscrit votre entreprise dans l’annuaire des destinataires tenu par l’administration, sur la base d’un accord écrit que vous lui donnez. Le choix est libre, et vous pouvez même en retenir une pour l’émission et une autre pour la réception.

Trois points pratiques valent d’être connus.

Un fournisseur ne peut pas vous imposer son format d’échange. Et un PDF envoyé par mail n’est plus une facture électronique au sens du dispositif, quelle que soit sa qualité.

Le troisième mérite un paragraphe à lui seul, parce qu’il se trompe facilement. Le bouton « refuser » de la plateforme ne sert pas à contester une prestation. L’administration écrit que ce statut est obligatoirement motivé, qu’il ne peut servir que pour trois motifs prévus par la norme (une non-conformité réglementaire, une facture mal adressée, une condition contractuelle qui empêche de la traiter), et qu’« il ne doit pas être utilisé pour un simple litige commercial ». Elle précise que le statut « refusée » ne tranche pas le différend entre les parties et ne remplace ni la contestation, ni la médiation, ni l’arbitrage, ni le recours devant le juge.

La bonne question, avant votre premier cas : le problème est-il dans le document ou dans la prestation ? Un montant qui ne correspond pas au devis, un travail non fait, une prestation différente de celle prévue : ce n’est pas un refus, cela se règle avec le fournisseur comme avant, et se solde par une nouvelle facture portant un nouveau numéro, un avoir ou un remboursement. Une facture émise ne se modifie jamais.

Un mot enfin sur le vocabulaire, parce qu’il a changé l’été dernier : on ne dit plus « plateforme de dématérialisation partenaire », ni PDP. Le décret du 27 juillet 2026 a retenu le terme de plateforme agréée. Et l’État ne propose pas de solution gratuite : le portail public a été recentré sur un rôle d’annuaire, il n’émet ni ne reçoit de factures pour les entreprises.

Vous n’étiez pas prêt le 1er septembre : ce que dit l’administration

C’est la question que personne ne posait avant l’échéance, et c’est devenue la seule qui compte pour beaucoup de services. La réponse officielle est plus mesurée que ce que laissent croire les articles sur les amendes.

L’administration a annoncé une tolérance de démarrage. Elle vient d’un communiqué de Bercy du 11 juillet 2026, accompagné le jour même d’un guide pratique de démarrage en 29 questions-réponses. L’approche annoncée est celle « de bienveillance et de tolérance », fondée sur « le dialogue, la bonne foi et la proportionnalité ». Concrètement, les sanctions ne s’appliquent pas aux entreprises qui rencontrent des difficultés de mise en oeuvre mais qui sont engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité, l’administration annonçant distinguer ces situations de celles qui relèvent « d’une inertie, d’un évitement ou d’un refus durable ».

Il faut dire immédiatement ce que cette tolérance n’est pas. Ce n’est ni un report, ni une suspension, ni une dispense. Les sanctions prévues par la loi de finances pour 2026 restent opposables. Et une doctrine d’application ne se plaide pas devant un juge comme un texte de loi : c’est à l’entreprise de démontrer sa bonne foi, aucune source officielle ne chiffrant ce que « trajectoire sérieuse » veut dire précisément.

Un numéro d’assistance accompagne ce dispositif, et il est annoncé dans le même communiqué : 0806 807 807, du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

La notion centrale est donc celle de trajectoire, et elle se démontre. Concrètement : avoir retenu une solution permettant d’entrer dans le dispositif, avoir signalé la difficulté, avoir engagé les actions de correction. L’administration précise aussi qu’une entreprise n’a pas vocation à être sanctionnée du seul fait d’une défaillance imputable à un tiers, par exemple son éditeur de logiciel, dès lors qu’elle peut établir avoir pris les dispositions qui relevaient d’elle.

Ce qui ne se rattrape pas, c’est l’immobilité. Le dialogue avec l’administration ne vaut pas autorisation de rester hors du dispositif.

Sur le plan formel, le mécanisme applicable à la réception est le suivant : lorsque l’administration constate qu’une entreprise ne reçoit pas ses factures via une plateforme agréée, elle adresse une mise en demeure de se conformer dans un délai de trois mois. Si l’entreprise n’est toujours pas conforme à l’issue de ce délai, une amende de 500 € s’applique et un nouveau délai de trois mois est accordé. Si le manquement persiste, l’amende passe à 1 000 €, puis 1 000 € par nouvelle période de trois mois.

Autrement dit : sur la réception, l’amende n’est pas automatique et rien ne tombe sans mise en demeure préalable. Si vous lisez ces lignes en retard, ce qui compte n’est donc pas d’avoir tenu la date, c’est de pouvoir montrer que vous avez engagé quelque chose, et quand.

Ce qui ne change pas

Maintenant que la réception est en place, autant savoir aussi ce que la réforme ne touche pas. C’est en général ce qui rassure le plus, qu’on travaille seul ou en équipe.

L’accord commercial ne change pas. Le litige non plus. La raison pour laquelle on attend avant de relancer tel client, celle que personne n’a jamais écrite nulle part mais que tout le service connaît, ne change pas davantage.

Il y a donc deux choses à ne pas confondre. Le circuit de la facture change : il se paramètre une fois, avec un prestataire, et c’est réglé. La relation avec le fournisseur ou le client ne change pas : elle se travaille, et c’est là que tout se joue.

Confondre les deux est le meilleur moyen de traiter un changement de métier comme un projet informatique.

Ce qu’il reste à régler, maintenant

Quatre questions suffisent, et elles se règlent en une réunion.

• Quelle plateforme agréée ?
• Qui surveille l’arrivée des factures et les statuts qui remontent ?
• Que fait-on d’une facture refusée, et par quel canal en informe-t-on le fournisseur, maintenant que ce n’est plus une réponse à un mail ?
• Qui prévient les fournisseurs du changement d’adressage ?

Si ces quatre points sont réglés, la réception est derrière vous.

La prochaine échéance : émettre, au 1er septembre 2027

Pour une micro-entreprise, une TPE ou une PME, la réception n’était que la moitié du chemin. Au 1er septembre 2027, il faudra aussi émettre ses factures au format électronique, et transmettre les données de transaction attendues par l’administration.

Ce basculement-là est d’une autre nature. Recevoir se paramètre. Émettre touche à la façon dont vous fabriquez vos factures, donc à votre outil de facturation, à votre numérotation, à vos mentions, et au geste quotidien de la personne qui les établit.

Le non-respect de l’obligation d’émission est sanctionné par une amende de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an. C’est un régime différent de celui de la réception, et nettement plus rapide à atteindre.

L’année qui vient n’est donc pas un répit, c’est la fenêtre pour préparer le morceau le plus lourd. Les entreprises qui s’y prennent maintenant le feront au rythme de leur activité. Les autres le feront dans l’urgence de l’été 2027.

Les trois lectures fausses qui circulent encore

« Les petites entreprises ne sont pas concernées avant 2027. » Faux pour la réception, qui s’applique depuis le 1er septembre 2026 à toutes les entreprises. Seule l’émission est reportée à 2027.

« Je ne facture pas de TVA, donc je ne suis pas concerné. » Faux dès lors que vous êtes assujetti, ce que vous restez quand toute votre activité est exonérée. C’est vrai, en revanche, si vous n’êtes pas assujetti du tout, comme une association non lucrative sous le seuil.

« On continuera bien à recevoir des PDF par mail. » Vos fournisseurs qui ont basculé émettent désormais par une plateforme. Sans plateforme de réception, leurs factures n’ont pas d’adresse où arriver.

Le vrai risque n’est pas technique

Une entreprise peut être parfaitement conforme, avec sa plateforme choisie et bien paramétrée, pendant que personne n’a été formé au nouveau geste, seul aux commandes ou dans un service.

C’est là que les changements de flux se paient, et j’en ai vu passer plusieurs de l’intérieur pendant dix-sept ans en entreprise. Ce n’est jamais l’outil qui bloque. C’est le fait que personne n’a pris le temps d’écrire comment on travaillait avant de le remplacer.

Pour reprendre les points un par un, la checklist du service comptable reprend ce qui est à décider.

---

Sources : guide pratique de démarrage de la DGFiP (PDF), Service-Public Entreprendre, sanctions en matière de facturation, CGI art. 1737 IV bis et art. 289 bis.