Facturation électronique : la checklist du service comptable

Ce que la loi impose, en cinq lignes

La réception de factures électroniques devient obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, quels que soient leur taille, leur chiffre d'affaires, leur forme juridique et leur régime fiscal. Y compris en franchise en base. Les échanges passent par une plateforme agréée (ex-PDP) : le PDF envoyé par courriel cesse d'être conforme, et il n'existe pas de solution publique gratuite pour émettre et recevoir.

Le calendrier n'a pas bougé. Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 achève le cadre réglementaire : il recentre le portail public sur l'annuaire central et remplace la notion de plateforme de dématérialisation partenaire par celle de plateforme agréée.

Les sept points à trancher

Pour chacun : la question, et ce qu'il se passe concrètement dans le service quand la réponse n'existe pas. Répondez par une phrase précise ou pas du tout, un « on va s'en occuper » ne compte pas.

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   Votre entreprise est-elle inscrite à l'annuaire national ?

   Sans cette inscription, vos fournisseurs n'ont aucun moyen de vous adresser leurs factures par la voie qui devient obligatoire. C'est l'étape qui commande toutes les autres, et plus d'une entreprise sur deux ne l'a pas encore faite.

   Plus d'une entreprise sur deux n'est pas inscrite

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   Votre plateforme agréée est-elle choisie, et sur quel critère ?

   Tant que ce choix n'est pas arrêté, aucune des six questions suivantes n'a de réponse : elles en découlent toutes. La sécurisation des données est le premier critère de choix cité par les entreprises, devant le prix.

   35 % des entreprises ont choisi leur plateforme

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   Qui contrôle ce qui arrive, et sur quel temps de travail ?

   Une facture reçue n'est pas une facture traitée. Si personne n'a de temps nommé pour le contrôle d'arrivée, il se fera en plus du reste, c'est-à-dire en retard, et les écarts se verront à la clôture.

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   Le rapprochement commande, réception, facture : qu'automatise la plateforme, que reprend votre équipe ?

   C'est la ligne qui décide si la réforme vous fait gagner du temps ou vous en coûte. Une plateforme qui ne parle pas à votre outil de gestion déplace la saisie, elle ne la supprime pas.

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   Les anomalies et les litiges : quel circuit, quel délai ?

   Le format structuré rend le refus traçable et daté. Sans circuit écrit, ce qui se réglait par un appel devient un objet qui reste ouvert dans le système, visible de votre fournisseur comme de votre direction.

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   Les fournisseurs qui n'y seront pas au 1er septembre : que faites-vous de leurs factures ?

   Vous vivrez en double flux un certain temps. Décider maintenant qui les relance, et à partir de quand, évite de faire tourner deux chaînes de traitement dont une seule est écrite.

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   Qui est formé dans l'équipe, et à quelle date ?

   Une formation prévue après la bascule se fait pendant la bascule, au pire moment, sur le temps du traitement courant. C'est la troisième attente exprimée par les entreprises, et celle qui progresse le plus vite.

   Formation à la plateforme : 61 % des attentes, en hausse de 13 points

Ce qui se joue vraiment après la bascule

L'obligation de recevoir n'est que la porte. Ce qui change durablement le travail de votre équipe est ailleurs : quand les factures circulent dans un format structuré, leurs données deviennent exploitables. La relance, le suivi des retards, le rapprochement peuvent alors être automatisés en partie. Un PDF reçu par courriel ne l'a jamais permis.

C'est un gisement, et il se chiffre. Sur un poste clients d'un million d'euros, une journée de délai de paiement gagnée libère de l'ordre de 2 700 € de trésorerie. Sur une équipe qui prépare quatre-vingts relances par mois, une relance préparée en deux minutes au lieu de dix rend une journée de travail par mois.

Où trouver l'information officielle

Ces ressources sont gratuites, publiques et plus complètes que n'importe quel document commercial, celui-ci compris.