Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

• Laëtitia Jouan — entrepreneur individuel
• SIRET : 102 638 285 00019
• Siège : 1 allée du Pitey, 40200 Mimizan
• Courriel : contact@laetitiajouan.fr — Téléphone : 06.35.26.72.35
• TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts
• Déclaration d'activité de formation enregistrée sous le numéro 75 40 02489 40 auprès de la DREETS Nouvelle-Aquitaine. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

Ci-après « la Prestataire ». Et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations proposées, ci-après « le Client ».

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles la Prestataire propose ses prestations de formation professionnelle, de coaching, de breathwork et d'accompagnement individuel ou collectif, ainsi que, le cas échéant, la vente de contenus numériques et l'installation, sur les outils du Client, de dispositifs d'organisation et de pilotage de son activité.

Elles s'appliquent à toute commande, quel qu'en soit le canal : site internet, prise de rendez-vous en ligne, devis, échange écrit ou rencontre. Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant de commander.

La Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Définitions

Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Professionnel assimilé : en application de l'article L221-3 du code de la consommation, le professionnel qui emploie cinq salariés au plus et souscrit, à distance ou hors établissement, un contrat dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale. Il bénéficie des mêmes droits que le Consommateur aux articles 5, 7 et 15 des présentes.

Contrat à distance : contrat conclu sans la présence physique simultanée des parties, par le site, le téléphone ou la messagerie électronique.

Contrat hors établissement : contrat conclu en la présence physique simultanée des parties dans un lieu qui n'est pas celui où la Prestataire exerce en permanence son activité.

Article 3 — Prestations proposées

3.1 Formation professionnelle

La Prestataire intervient comme formatrice indépendante auprès d'entreprises, d'organismes de formation, d'entrepreneurs individuels et de structures d'accompagnement. Ces actions relèvent de la formation professionnelle continue au sens des articles L6311-1 et suivants du code du travail. Elles se déroulent en présentiel, en distanciel ou en format hybride.

3.2 Coaching, breathwork et accompagnement

Les séances individuelles, parcours collectifs, ateliers et retraites ne relèvent pas de la formation professionnelle au sens du code du travail, sauf mention contraire dans la convention. Ils ne se substituent en aucun cas à un avis médical, à un traitement ou à un suivi thérapeutique, et ne constituent ni un acte de soin ni une psychothérapie.

3.3 Contenus numériques

Guides, supports écrits, audios et programmes en ligne, accessibles après paiement par lien de téléchargement ou accès à une plateforme.

3.4 Installation et mise en place d'outils

La Prestataire installe, sur les comptes et les outils propres au Client et avec lui, des dispositifs d'organisation, de classement et de pilotage de son activité. Ces prestations ne relèvent pas de la formation professionnelle au sens du code du travail et n'ouvrent droit à aucune prise en charge par un opérateur de compétences, un financeur public ou le compte personnel de formation. Elles portent un livrable défini au devis et n'emportent ni hébergement, ni infrastructure, ni maintenance, ni assistance postérieure à la livraison, sauf stipulation expresse. Les outils installés fonctionnent sur les comptes du Client, à son nom, et continuent de fonctionner sans intervention de la Prestataire.

Article 4 — Information précontractuelle et formation du contrat

Avant toute commande, la Prestataire communique au Client, de manière lisible et compréhensible : les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix, la date ou le délai d'exécution, ses coordonnées, les modalités de paiement, l'existence et les modalités du droit de rétractation lorsqu'il s'applique, ainsi que les coordonnées du médiateur de la consommation.

Le contrat est formé :

• pour une action de formation, à la signature de la convention ou du contrat de formation et, le cas échéant, à réception de l'accord de prise en charge du financeur ;
• pour une séance, un forfait ou un parcours, à la validation de la réservation et au règlement dans les conditions de l'article 6 ;
• pour un contenu numérique, au paiement ;
• pour une prestation d'installation, à la réception de la proposition ou du devis signés par le Client, la date d'intervention étant réservée à réception du règlement.

Article 5 — Droit de rétractation

5.1 Bénéficiaires et délai

Le Consommateur et le Professionnel assimilé disposent d'un délai de quatorze jours pour exercer leur droit de rétractation d'un contrat conclu à distance ou hors établissement, sans avoir à motiver leur décision ni à supporter de frais autres que ceux prévus au 5.4 (articles L221-18 et suivants du code de la consommation). Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.

5.2 Modalités

Le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par courriel à contact@laetitiajouan.fr ou par courrier au siège. Il peut utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes, sans que ce soit obligatoire.

5.3 Remboursement

La Prestataire rembourse la totalité des sommes versées, au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen. Le remboursement n'occasionne aucun frais pour le Client.

5.4 Exécution avant la fin du délai

Si le Client souhaite que la prestation commence avant la fin des quatorze jours, il en fait la demande expresse sur support durable (case à cocher au moment de la réservation, ou courriel). Dans ce cas :

• s'il se rétracte alors que la prestation a commencé sans être achevée, il verse un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision, calculé sur la base du prix total convenu (article L221-25) ;
• si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai, et qu'il a expressément demandé cette exécution et reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, ce droit s'éteint (article L221-28, 1°).

5.5 Contenus numériques

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et son renoncement exprès à ce droit (article L221-28, 13°).

5.6 Contrat hors établissement

Lorsque le contrat est conclu hors établissement, aucun paiement ni aucune contrepartie ne peut être reçu du Client avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat (article L221-10).

5.7 Articulation avec le contrat de formation professionnelle

Lorsque le Client est un particulier qui finance lui-même une action de formation, les délais du présent article se cumulent avec ceux de l'article 6.3. Le régime le plus favorable au Client s'applique.

Article 6 — Prix, paiement et régimes de la formation

6.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros et nets de taxe, la TVA n'étant pas applicable en vertu de l'article 293 B du code général des impôts. Le prix applicable est celui affiché ou porté au devis au moment de la commande. Les frais de déplacement éventuels sont précisés au devis. Les abonnements à des outils tiers nécessaires à la mise en œuvre de ce qui est enseigné ne sont jamais inclus dans le prix et sont annoncés au devis.

6.2 Paiement

Le règlement s'effectue par virement bancaire ou par carte bancaire. Les échéances, l'acompte éventuel et les modalités de règlement fractionné sont précisés au devis, à la convention ou au contrat. En cas de prise en charge par un OPCO ou un organisme financeur, le Client fournit l'accord de prise en charge avant le début de l'action ; en cas de refus ou de prise en charge partielle, le solde reste dû par le Client.

6.3 Formation financée par un particulier à ses frais

Le contrat de formation professionnelle prévu aux articles L6353-3 à L6353-7 du code du travail est conclu avant toute inscription définitive et avant tout règlement. Le Client dispose d'un délai de dix jours à compter de la signature pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception ; aucune somme ne peut être exigée pendant ce délai. À l'expiration de ce délai, il ne peut être versé une somme supérieure à 30 % du prix convenu, le solde étant échelonné au fur et à mesure du déroulement de l'action (article L6353-6).

6.4 Formation financée par une entreprise ou un financeur

L'action fait l'objet d'une convention de formation professionnelle au sens de l'article L6353-1, portant les mentions de l'article D6353-1. Les conditions d'acompte sont libres et fixées à la convention.

6.5 Retard de paiement

Toute somme non réglée à échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure, intérêt au taux d'intérêt légal. Entre professionnels, s'y ajoute l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue à l'article L441-10 du code de commerce.

Article 7 — Annulation, report et absence

Les stipulations du présent article s'appliquent en dehors de l'exercice du droit de rétractation de l'article 5, qui prime lorsqu'il est ouvert.

7.1 Actions de formation

Annulation par le Client plus de quinze jours ouvrés avant le début : remboursement intégral ou report sans frais. Entre quinze et sept jours ouvrés avant le début : 50 % du montant reste dû. À moins de sept jours ouvrés : la totalité reste due. En cas de force majeure dûment justifiée, un report est proposé sans pénalité.

7.2 Séances individuelles

Annulation ou report plus de quarante-huit heures avant la séance : sans frais. À moins de quarante-huit heures, ou en cas d'absence : la séance est due.

7.3 Forfait de cinq séances

Le forfait est valable six mois à compter de la première séance, prolongeable une fois sur demande écrite du Client. Si le Client interrompt son forfait, les séances effectuées sont recalculées au tarif unitaire en vigueur et le solde lui est remboursé sous quatorze jours. À l'expiration de la validité, les séances non consommées suivent la même règle.

7.4 Parcours collectifs

Annulation par le Client plus de sept jours avant le démarrage du cycle : remboursement intégral. Entre sept jours et le démarrage : 50 % du montant reste dû. Après le démarrage du cycle, aucun remboursement n'est dû, la place étant réservée sur un effectif limité et les supports et enregistrements restant accessibles au Client pour la durée du cycle. Une séance manquée n'est ni reportée ni remboursée ; le Client y accède en différé.

Le cycle n'est ouvert qu'à partir de quatre participants. En deçà, la Prestataire annule ou reporte le cycle et rembourse intégralement les sommes versées sous quatorze jours.

7.5 Ateliers, retraites et événements

Annulation plus de trente jours avant : remboursement intégral, déduction faite de 50 € de frais de gestion. À moins de trente jours : non remboursable, sauf force majeure. Si un nombre minimum de participants est requis et n'est pas atteint, la Prestataire peut annuler l'événement et rembourse alors intégralement.

7.6 Prestations d'installation

Annulation par le Client plus de sept jours avant la date convenue : remboursement intégral des sommes versées sous quatorze jours, ou report sans frais. Entre sept jours et quarante-huit heures avant la date convenue : 50 % du prix reste acquis à la Prestataire, la date ayant été bloquée et le déplacement engagé, le solde étant remboursé sous quatorze jours. À moins de quarante-huit heures, ou en cas d'absence du Client le jour convenu : la totalité du prix reste acquise, la journée n'étant plus replaçable. En cas de force majeure dûment justifiée, un report est proposé sans pénalité.

7.7 Annulation par la Prestataire

En cas d'annulation de son fait, la Prestataire propose un report ou rembourse intégralement les sommes versées sous quatorze jours, sans préjudice du droit du Client à réparation dans les conditions du droit commun.

Article 8 — Déroulement et obligations du Client

Le Client fournit les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation et informe la Prestataire de toute contre-indication ou situation particulière portée à sa connaissance. Il se présente aux séances dans un état compatible avec la pratique proposée.

En distanciel, le Client dispose d'une connexion, d'un matériel et d'un environnement adaptés. Les difficultés techniques qui lui sont imputables ne donnent lieu ni à report sans frais ni à remboursement.

Pour les pratiques de respiration, le Client reconnaît avoir pris connaissance des contre-indications publiées et déclare ne pas s'y trouver exposé. En cas de doute, il consulte un médecin avant de participer.

Article 9 — Évaluation et attestation

Chaque action de formation fait l'objet d'une évaluation des acquis et d'un questionnaire de satisfaction. Une attestation de fin de formation précisant les objectifs, la nature, la durée de l'action et les résultats de l'évaluation est remise au Client, conformément à l'article L6353-1 du code du travail.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des supports de formation, documents pédagogiques, contenus numériques, enregistrements et matériels remis dans le cadre des prestations demeurent la propriété exclusive de la Prestataire. Ils sont mis à disposition du Client pour son usage personnel et non commercial.

Toute reproduction, diffusion, adaptation, revente ou utilisation collective, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Les dispositifs installés au titre de l'article 3.4 font exception. Construits sur les comptes et les outils du Client, ils lui appartiennent et il en dispose librement pour les besoins de son activité, y compris commerciale, sans limitation de durée et sans intervention de la Prestataire. Seuls demeurent la propriété de cette dernière les supports, méthodes et modèles qui lui sont propres et qu'elle réutilise d'un client à l'autre.

Article 11 — Confidentialité

La Prestataire s'engage à la confidentialité la plus stricte sur tout ce qui lui est confié dans le cadre des accompagnements individuels et collectifs. Cette obligation ne cède que devant une obligation légale de révélation. Le Client s'engage réciproquement à ne pas divulguer hors du groupe ce qui est partagé par les autres participants d'un parcours collectif.

Article 12 — Responsabilité

La Prestataire est tenue à une obligation de moyens et s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de ses prestations. Aucun résultat n'est garanti, les effets d'une formation, d'un accompagnement ou d'un dispositif installé dépendant de la mise en œuvre par le Client. Pour une prestation d'installation, la Prestataire ne garantit pas l'usage qu'en feront les tiers intervenant pour le compte du Client.

Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de dommage résultant d'un cas de force majeure, du fait d'un tiers, ou du fait du Client, notamment le non-respect des consignes ou la communication d'informations erronées ou incomplètes.

La Prestataire déclare être titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de Hiscox SA par l'intermédiaire du courtier Assurup, sous le contrat n° RCP260803237870. La garantie est plafonnée à 100 000 € par période d'assurance et s'applique dans le monde entier, à l'exception des États-Unis et du Canada.

Article 13 — Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au règlement général sur la protection des données et à la loi Informatique et Libertés. Les finalités, durées de conservation, destinataires et modalités d'exercice des droits figurent dans la politique de confidentialité.

Article 14 — Réclamation

Toute réclamation est adressée par écrit à contact@laetitiajouan.fr dans un délai de trente jours suivant la prestation concernée. La Prestataire s'engage à y répondre dans un délai de quinze jours.

Article 15 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à la Prestataire, après avoir tenté de le résoudre directement par une réclamation écrite au sens de l'article 14.

Le médiateur retenu par la Prestataire est le CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, association agréée par la CECMC.

CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Saisine en ligne : cm2c.net/declarer-un-litige.php
Courriel : cm2c@cm2c.net — Téléphone : 01 89 47 00 14

La saisine du médiateur n'est recevable que si le Client justifie avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de la Prestataire par une réclamation écrite, et si elle intervient dans un délai d'un an à compter de cette réclamation (article R612-2 du code de la consommation).

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, les tribunaux français sont compétents. Le Consommateur peut saisir à son choix la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu d'exécution de la prestation.

Article 17 — Contact

Laëtitia Jouan — 1 allée du Pitey, 40200 Mimizan
contact@laetitiajouan.fr — 06.35.26.72.35