Facturation électronique : un moratoire est demandé, voici ce qui reste en vigueur

Une proposition de loi demande un moratoire sur la facturation électronique pour les indépendants, les TPE et les agriculteurs. Que dit exactement ce texte, et qu’est-ce qui s’applique en attendant ? Voici ce que j’ai lu à la source, le 3 octobre 2026.

Ce que demande la proposition de loi

Elle a été déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026, sous le numéro 3135, par un groupe de députés. Je ne prends pas position sur ce texte, je le lis. Il vise les PME, les microentreprises et les assujettis agricoles.

Sa phrase centrale : « En l’absence de portail public de facturation, fiable et gratuit, le présent article ne s’applique pas aux assujettis relevant de la catégorie des petites et moyennes entreprises et des microentreprises, ainsi qu’aux assujettis exerçant une activité agricole. »

D’après le texte, la suspension durerait tant qu’un portail public fiable et gratuit n’existe pas.

Recevoir et émettre : deux obligations, deux dates

On parle de « la facturation électronique » comme d’un seul événement. Il y en a deux. Recevoir une facture au format électronique, et en émettre une, ne tombent pas à la même date selon la taille de l’entreprise.

Obligation	Qui	Date
Recevoir des factures électroniques	Toutes les entreprises	1er septembre 2026
Émettre au format électronique	Grandes entreprises et ETI	1er septembre 2026
Émettre au format électronique	PME, TPE et microentreprises	1er septembre 2027

La page officielle de l’administration fiscale affiche ces dates, sans mention de report, de tolérance ni de moratoire. Elle a été modifiée pour la dernière fois le 26 mai 2026.

Par où passent les factures aujourd’hui

Cette même page indique qu’une facture électronique doit « être transmise au client par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, partenaire de l’administration ». Une plateforme agréée y est définie comme « une entreprise privée immatriculée par l’État ». Pour émettre ses factures, les recevoir et transmettre ses données à l’administration, il faut « choisir une plateforme agréée ».

Le schéma de départ était différent : un portail public de facturation était prévu. Par un communiqué du 16 octobre 2024, l’État l’a recentré sur deux fonctions : un annuaire, qui permet le routage des factures, et un concentrateur, qui transmet les données à l’administration fiscale. Ce recentrage a été entériné par la loi de finances 2025. Les factures, elles, passent par les plateformes agréées.

La proposition de loi conditionne sa suspension à l’existence d’un « portail public de facturation, fiable et gratuit ».

Ce que « déposée » veut dire

Une proposition de loi déposée est un texte que des parlementaires soumettent au Parlement. Tant qu’elle n’est pas examinée, votée puis promulguée, la loi en vigueur ne change pas. Je ne sais pas si ce texte sera examiné, ni quand. Je ne sais pas non plus ce que la suspension couvrirait précisément, la réception, l’émission ou les deux : la proposition ajoute un paragraphe à l’article 289 bis du code général des impôts, que je n’ai pas relu ici dans sa version en vigueur.

Une demande de moratoire dit que le sujet inquiète des gens, et c’est une information. Ce n’est pas une règle.

Ce que j’observe chez les indépendants

Beaucoup attendent de savoir si la date va bouger avant de regarder où ils en sont. Je comprends le réflexe. Mais les deux dates du tableau existent aujourd’hui, et la seule qui ne dépend de personne est celle que vous pouvez préparer à votre rythme : savoir où arrivent vos factures fournisseurs, et ce que vous devrez émettre en 2027.

Ce texte n’est pas un conseil juridique. Les dates à retenir sont celles de la page officielle, relue le jour où vous décidez.

Pour faire le point sur votre situation, voici la checklist.

Ce que recevoir change concrètement pour un service ou un indépendant est détaillé dans l’article sur la facturation électronique.

---

Sources, lues le 3 octobre 2026 : Assemblée nationale, proposition de loi n° 3135 ; direction générale des Finances publiques, calendrier de la facturation électronique ; Agence pour l’informatique financière de l’État, facturation électronique interentreprises.