AI Act : ce qui s'applique vraiment depuis août 2026, et ce qui a été reporté

Depuis cet été, deux récits circulent sur le règlement européen sur l’intelligence artificielle. Le premier dit que tout est devenu obligatoire. Le second dit que tout a été reporté.

Les deux sont faux, et la réalité est plus simple à lire qu’il n’y paraît. Voici l’état du droit au 11 août 2026, avec les dates, et surtout la seule question qui détermine ce qui vous concerne.

Ce qui s’applique déjà

Depuis le	Quoi
2 février 2025	Les pratiques interdites, et l’obligation de maîtrise de l’IA (article 4)
2 août 2025	Le régime de sanctions, et les règles sur les modèles à usage général
2 août 2026	Les obligations de transparence de l’article 50

Le texte qui a modifié le calendrier existe bien : c’est le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, dit train de mesures omnibus numérique, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 24 juillet et entré en vigueur le 27.

Il n’a pas touché à l’article 50, qui s’applique donc depuis le 2 août, comme prévu. La Commission européenne le confirme sans ambiguïté.

Ce qui a été reporté, et de combien

Quoi	Date d’avant	Date d’aujourd’hui
Systèmes à haut risque de l’annexe III	2 août 2026	2 décembre 2027
Systèmes à haut risque de l’annexe I	2 août 2027	2 août 2028

C’est de là que vient le récit du « tout a été reporté ». Il est faux parce qu’il confond une partie du texte avec l’ensemble : ce sont les obligations lourdes du chapitre sur le haut risque qui ont été décalées, pas la transparence.

Une précision utile pour les entreprises : le recrutement et l’évaluation des salariés relèvent bien du haut risque, au titre du point 4 de l’annexe III. Un outil qui trie des candidatures, qui suit ou qui évalue les performances entre dans cette catégorie. Mais pas avant le 2 décembre 2027.

Fournisseur ou déployeur : la question qui décide de tout

C’est la distinction que presque aucun contenu ne fait, et c’est pourtant elle qui détermine ce que vous devez faire.

Si votre entreprise utilise un outil d’IA du commerce, vous êtes déployeur. Si vous en développez un et le mettez sur le marché, vous êtes fournisseur. La quasi-totalité des PME sont dans le premier cas.

Cette distinction règle immédiatement la question qui inquiète le plus.

Le marquage des contenus dans un format lisible par machine incombe au fournisseur, pas à vous. C’est à l’éditeur de l’outil de rendre ses sorties identifiables comme générées par une IA. L’échéance le concerne, lui : elle court depuis le 2 août 2026 pour les systèmes mis sur le marché après cette date, et jusqu’au 2 décembre 2026 pour ceux qui circulaient déjà avant.

Ce qui vous incombe, en tant que déployeur, tient en deux points. Indiquer qu’un contenu est un hypertrucage quand vous en diffusez un. Et indiquer qu’un texte a été généré par une IA lorsqu’il est publié pour informer le public sur des questions d’intérêt public.

Notez la formulation, elle est étroite. Une relance client, une proposition commerciale, un compte rendu interne n’entrent pas dans cette catégorie. Et le texte prévoit une exception explicite pour tout contenu ayant fait l’objet d’un examen humain ou d’un contrôle éditorial, avec une personne qui en assume la responsabilité éditoriale.

Autrement dit : si vous relisez et signez, vous restez l’auteur.

Former ses équipes : ce que le texte demande depuis qu’il a été réécrit

L’article 4 est celui dont on parle le moins et qui concerne le plus de monde. Il s’applique depuis le 2 février 2025, et cette date n’a pas bougé.

Ce qui a changé, c’est sa rédaction. Le règlement du 8 juillet 2026 l’a réécrit. L’ancienne version demandait de « garantir un niveau suffisant de maîtrise de l’IA ». La nouvelle demande de « prendre des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l’IA », et ajoute une phrase qui lève l’ambiguïté :

« Cette obligation ne contraint pas les fournisseurs ou les déployeurs à garantir un niveau spécifique de maîtrise de l’IA par un individu. »

C’est donc une obligation de moyens, et non de résultat. La Commission précise qu’il n’existe aucune obligation de mesurer les connaissances des salariés, et qu’aucun certificat n’est requis. Un registre interne des formations et des initiatives suffit.

Pourquoi la sanction n’est pas le sujet

L’article 4 ne figure pas dans la liste des dispositions sanctionnées par une amende européenne. Cette liste est limitative, et il n’y est pas.

L’article 50, lui, y figure : jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial. Pour une PME, le règlement retient le montant le plus faible des deux, et non le plus élevé.

Mais présenter ce dossier par la sanction serait passer à côté de l’essentiel, et je ne le ferai pas.

Personne ne viendra vous sanctionner pour ne pas avoir formé vos équipes. En revanche, si un incident arrive, une donnée client qui part où elle ne devait pas, une décision prise sur une réponse fausse, c’est vous qui en répondez. Et la seule chose qui vous protège à ce moment-là, c’est de pouvoir montrer ce que vous aviez mis en place.

C’est exactement ce que demande l’article 4, et c’est pour ça qu’il vaut mieux le lire comme une bonne pratique documentée que comme une contrainte.

Si vous voulez faire le point sur ce qui tourne déjà dans vos équipes, et sur ce qui ne devrait pas, voici comment j’interviens auprès des services administratifs et financiers.