La mention TVA de vos factures va changer, mais pas à la date qu'on vous annonce

Une information circule depuis plusieurs semaines, reprise par des sites qui font pourtant sérieux : à compter du 1er septembre 2026, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » que porte toute facture d’un professionnel en franchise en base devrait être remplacée par « TVA non applicable, article L.223-3 du CIBS ».

C’est faux sur trois points à la fois. La date, le numéro d’article, et l’idée qu’il faille déjà s’en préoccuper.

Ce qui n’a pas changé le 1er septembre 2026

Aujourd’hui, la mention à porter reste celle que vous connaissez. Le texte qui l’impose n’a pas bougé : article 293 E du code général des impôts, qui écrit noir sur blanc la formule que vous devez recopier, « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le site officiel des impôts la confirme, y compris dans sa dernière mise à jour du 11 août 2026.

L’origine de la rumeur est d’ailleurs officielle elle-même : une page du site impots.gouv.fr, modifiée le 16 juin 2026, annonce déjà la mention « L.223-3 du CIBS » avec une entrée en vigueur « prévue le 1er septembre 2026 ». Cette page n’a simplement pas été mise à jour depuis. Elle est aujourd’hui fausse sur les deux points, et c’est visiblement elle qui a nourri tout ce qui a circulé ensuite.

Ce qui a réellement été décidé

Un texte publié au Journal officiel le 28 juillet 2026 change deux choses au projet initial.

La date recule d’un an. L’entrée en vigueur du transfert, fixée au 1er septembre 2026, est repoussée au 1er janvier 2027. Le motif est écrit noir sur blanc dans le rapport qui accompagne le texte : faire coïncider ce changement avec l’entrée en vigueur de la facturation électronique aurait été « un facteur de confusion ». L’administration a donc elle-même choisi de séparer les deux échéances.

Le numéro d’article change une seconde fois, avant même d’être entré en vigueur. La version votée fin 2025 prévoyait l’article L.223-3. Le nouveau texte de juillet 2026 insère un titre entier consacré au droit à déduction avant les régimes particuliers, ce qui décale d’un rang tous les articles qui suivent. La franchise en base atterrit donc à l’article L.233-3, pas L.223-3. Autrement dit, l’article L.223-3 n’aura jamais existé dans les faits : il a été renuméroté avant sa propre naissance.

Ce qui n’est pas encore décidé

La formule exacte que vous devrez porter sur vos factures après le basculement n’est fixée par aucun texte à ce jour. Le nouveau code renvoie cette question à un décret d’application, qui n’est pas encore paru. Toute formulation qui circule aujourd’hui, y compris celle de cet article, reste une déduction logique et pas une citation d’un texte en vigueur.

C’est un point de méthode qui mérite d’être dit : sur un sujet en cours de recodification, un numéro d’article peut encore bouger avant sa date d’effet. Ça vient de se produire une fois, rien n’exclut que ça se reproduise.

Pourquoi rien ne presse

Même une fois le transfert entré en vigueur au 1er janvier 2027, votre ancienne mention ne deviendra pas fausse. Le texte prévoit un mécanisme d’équivalence légale, pas une simple tolérance administrative : une facture qui cite l’article 293 B du CGI continue d’être lue comme visant l’article qui l’a remplacé au CIBS, et ce jusqu’au 30 juin 2028. La date initiale, fin 2027, a elle-même été repoussée par le même texte de juillet.

Concrètement : rien à changer sur vos modèles de facture avant que le décret d’application ne fixe la formule définitive, et vous aurez ensuite un an et demi pour vous y conformer sans que rien ne devienne irrégulier entre-temps.

Le vrai mouvement, derrière ce détail

Ce changement de mention n’est que la partie visible d’un chantier beaucoup plus large. Au 1er janvier 2027, la TVA quitte intégralement le code général des impôts pour rejoindre le code des impositions sur les biens et services, le CIBS. Les articles qui la régissent depuis des décennies, de 256-0 à 298 octodecies du CGI, sont abrogés à cette date. Le vocabulaire lui-même change : le régime des « taxes sur le chiffre d’affaires » devient celui des « taxes sur les biens et services ».

Un principe rassure sur le fond : le rapport qui accompagne le texte le dit explicitement, ce transfert « est dépourvu de tout changement des obligations des opérateurs ». Vos obligations réelles ne bougent pas, seuls les articles qui les portent changent d’adresse. Le risque n’est donc pas fiscal, il est documentaire : ce sont vos modèles de factures, vos CGV, vos devis, et les logiciels que vous utilisez, qui devront suivre le mouvement le jour venu.

Pour vous donner une idée de l’ampleur, voici où atterrissent quelques articles que beaucoup d’indépendants citent sans même y penser :

Aujourd’hui, dans le CGI	À partir du 1er janvier 2027, dans le CIBS
Franchise en base (art. 293 B)	Articles L.233-3 et L.233-9
Obligation de facturation (art. 289)	Articles L.216-30 et suivants
Exonération de la formation professionnelle (art. 261, 4, 4° a)	Article L.213-93

Un point pour vous, si vous êtes formateur ou formatrice

Ce dernier article mérite un paragraphe à lui seul, parce qu’il touche à une confusion fréquente. La franchise en base et l’exonération de la formation professionnelle continue sont deux régimes différents, avec deux logiques différentes pour leur mention sur facture.

La franchise en base est une dispense liée à votre chiffre d’affaires, plafonnée, et la loi dicte les mots exacts à recopier. L’exonération de formation professionnelle, elle, est liée à la nature de votre activité et suppose une attestation délivrée par la DREETS : aucun plafond de chiffre d’affaires ne la remet en cause. Sur la mention à porter, la loi ne dicte pas de formule figée : elle demande seulement « la référence à la disposition pertinente », ce qu’une mention du type « Exonération de TVA, article 261, 4, 4° a du CGI » satisfait très bien.

Deux régimes, deux logiques, et ça vaut la peine de savoir sous lequel vous facturez.

À retenir

Rien à faire aujourd’hui sur vos factures. La date qui circule est fausse, le numéro d’article qui circule est faux, et même une fois le vrai texte paru, vous aurez jusqu’à mi-2028 pour vous mettre à jour sans que rien ne devienne irrégulier entre-temps. La seule chose à surveiller, c’est la parution du décret qui fixera la formule définitive : ce sera le bon moment, pas avant.

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Sources : ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 et son rapport au Président de la République, Journal officiel du 28 juillet 2026 ; articles 293 B et 293 E du code général des impôts, Légifrance ; ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025.